Questions écrites — Assemblée nationale

« Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est spécifique, puisqu'ils bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5554,8 euros en 2013), l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à … »

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