Questions écrites — Assemblée nationale

« Les producteurs de lait en général et du Jura en particulier, ont été confrontés en 2013 à des rendements médiocres en raison d'une pluviosité importante, des pâtures abîmées au printemps 2013, des foins réalisés tardivement et des maïs semés au 15 juin 2013. Plusieurs dispositifs peuvent être mis en place pour venir en aide aux agriculteurs concernés. Des dégrèvements de la taxe sur le foncier non bâti ainsi que des prises en charge des cotisations sociales des exploitants peuvent être accordés aux agriculteurs sinistrés. L'ensemble de ces dispositifs sont des aides d'État non notifiées, appelées aides de minimis, versées dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le nouveau règlement apporte deux modifications importantes par rapport au règlement précédent. D'une part, le plafond d'aides individuel augmente de 7 500 € à 15 000 € sur trois années fiscales. D'autre part, il ne mentionne plus les entreprises en difficulté qui étaient auparavant exclues des aides de minimis. Par ailleurs il est possible de recourir au dispositif Agridiff (agriculteurs en difficulté), ayant fait l'objet d'un agrément comme aide d'État par l'Union européenne en 2005, 2007 et 2014. Les aides de ce dispositif sont attribuées, après diagnostic et élaboration d'un plan de redressement, aux exploitations qui connaissent des difficultés structurelles et qui en font la demande auprès de leur direction départementale des territoires. Le montant de ces aides fait l'objet d'un plafonnement. Enfin en cas de difficulté avec un établ … »

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