Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Luc Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les professions de santé que pourrait avoir l'ordonnance prise en application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 dite de modernisation de notre système de santé pour assurer la transposition de la directive européenne 2013/55/UE. Cette directive européenne modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entre les pays membres et prévoit une exception notable pour les professions de santé afin justement de garantir l'intégrité du système de santé de chaque pays. Les infirmiers ou aides-soignants ont par exemple un niveau de qualification et des obligations fortement variables d'un pays à l'autre. L'alinéa 7 de la directive 2013/55/UE dispose effectivement qu'en cas de différences de qualification trop importantes d'un pays à l'autre, « l'État membre d'accueil devrait, dans ces conditions particulières, lui accorder un accès partiel ». Néanmoins, le même alinéa introduit des dérogations au principe d'accès partiel pour les professions de santé : « en cas de raisons impérieuses d'intérêt général, définies comme telles par la Cour de Justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence relative aux articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, susceptible de continuer à évoluer, un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécuri … »

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