Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'effet cumulé qu'auront les mesures nouvellement prévues en matière de santé sur les recettes des établissements de santé frontaliers. Il s'agit, d'une part, de la fin du régime dérogatoire d'assurance maladie privée pour les travailleurs frontaliers et, d'autre part, de l'instauration d'une dégressivité des tarifs des établissements de santé au-delà d'un certain seuil d'activité (article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014). Cette dernière mesure vient aggraver l'effet de la première. En effet, pour ce qui concerne les établissements de santé frontaliers, et du point de vue du volume d'activité facturé à l'assurance maladie, la réforme du régime d'assurance maladie des frontaliers risque de se traduire par une évolution d'activité. Par conséquent, ces établissements frontaliers se verront contraints d'appliquer des tarifs dégressifs si le seuil fixé par décret est dépassé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de prévoir certaines dérogations à l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment pour prendre en compte la spécificité des établissements de santé frontaliers, pour lesquels la réforme du régime d'assurance maladie des frontaliers se traduit mécaniquement par une augmentation des sommes facturées à l'assurance maladie. »

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