Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations actuellement en cours concernant le futur traité sur le commerce des armes conventionnelles. Depuis 2007, la France a participé activement, au niveau des Nations-unies, aux travaux préparatoires car elle considère que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. L'objectif principal de ce traité est d'amener les États à adopter des règles de comportement responsable, transparent et proportionné en matière de transferts d'armes conventionnelles. À cet effet, la France a toujours considéré que le traité devrait encourager l'adoption de systèmes nationaux de contrôle aux exportations répondant aux normes internationales existantes et permettant l'application des mesures décidées par le conseil de sécurité des Nations-unies. Au niveau européen, la France avait permis l'adoption le 8 décembre 2008, sous la présidence française du conseil de l'Union européenne, de la position commune n° 2008/944/PESC définissant les règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Remplaçant le code de conduite européen, cette position commune, juridiquement contraignante, fixe huit critères pour l'exportation d'armes conventionnelles, établit un mécanisme d'information et de consultation pour les refus et une procédure de transparence qui se traduit par la publication des rapports annuels de  … »

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