Questions écrites — Assemblée nationale

« Comme le sait le parlementaire, la Conférence des Nations Unies de juillet 2012 en vue d'un Traité sur le commerce des armes, s'est terminée sans qu'un accord ait pu être trouvé sur la dernière version du texte soumis aux délégations. La France, qui s'est engagée avec ses partenaires européens, d'Afrique et d'autres régions du monde pour parvenir à un traité déplore ce résultat. Nous avons mené une action diplomatique appuyée pour obtenir un texte robuste et complet dans le cadre des Nations Unies. Nous étions proches de trouver un accord ambitieux jusqu'au dernier jour. La fin de cette conférence ne marque cependant pas la fin du processus de négociation. Nous restons pleinement mobilisés pour les prochaines étapes. Les travaux de la Conférence ont permis d'élaborer un projet qui, s'il n'est pas parfait, comporte les éléments essentiels que nous souhaitons voir figurer dans le texte : buts et objectifs clairs et ambitieux, définition large des équipements concernés, paramètres et modalités précis de mise en oeuvre. Comme nous le prônions, les munitions et technologies entrent également dans le cadre de ce projet de Traité. Le texte comprend en outre : - l'établissement, au niveau mondial, d'un engagement de mise en place de systèmes nationaux de contrôle des exportations d'armes, première étape essentielle à la régulation du commerce des armes, et de mécanismes de transparence. - l'engagement d'interdiction des exportations emportant un risque particulièrement élevé en matière de violation des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) à l'issue d'un pro … »

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