Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre pratique de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations » (GEMAPI) notamment vis-à-vis des syndicats mixtes qui l'exerçaient déjà mais sous une autre appellation (hydraulique, hydraulique agricole, entretien des cours d'eau etc.) recouvrant néanmoins la même réalité technique. Ainsi, pour exemple, l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) dans le Nord-Pas-de-Calais assure depuis près de 50 ans cette compétence pour 130 communes représentant 340 000 habitants et plus de 1 230 kms de cours d'eau. Ces communes ont, au fil du temps, demandé volontairement leur adhésion à l'USAN en fonction de la solidarité qui les liait au sein de bassins hydrographiques cohérents lesquels correspondent rarement à la cartographie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Désormais, dans l'intérêt de la réussite de ce nouveau dispositif et au vu de la volonté initiale du législateur, il semble indispensable de bien définir l'articulation entre les EPCI-FP et les syndicats mixtes autour de leur compétence GEMAPI, et notamment les mécanismes de retrait et de représentation substitution ; ceci est d'autant plus vrai que depuis la publication de la loi considérée, et sans autre précision que ses articles 56 à 59, l'interprétation juridique des services déconcentrés peut être différente selon les territoires. Ainsi, pour les communautés de communes, l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est relat … »

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