Questions écrites — Assemblée nationale

« Jusqu'au 31 décembre 2011, les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers au profit soit directement d'organismes en charge du logement social, soit d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un établissement public foncier en vue de leur cession ultérieure à un organisme en charge du logement social, étaient exonérées d'impôt en application respectivement des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI). L'effet incitatif de ces mesures étant en partie conditionné à leur caractère temporaire, leur application était donc limitée dans le temps. La proposition consistant à encourager la cession de terrains à bâtir au profit des bailleurs sociaux en instaurant une exonération des plus-values immobilières réalisées à cette occasion, sous réserve que les terrains cédés soient effectivement affectés à bref délai à la construction de logements sociaux et à peine de mise en recouvrement de l'impôt dû dans le cas contraire, rejoint l'objectif de ces exonérations applicables jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, de par ses conditions d'application, cette proposition introduirait un mécanisme de fonctionnement plus complexe, préjudiciable in fine à son effet incitatif. En effet, la qualité même du cessionnaire final, écartant toute possibilité d'utilisation du terrain cédé à d'autres fins que la construction de logements sociaux, constitue un gage d'utilisation des biens cédés conforme à l'objectif poursuivi, sans qu'il soit besoin d'introduire des contraintes  … »

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