Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'utilisation de la cigarette électronique dans les établissements scolaires. Depuis l'interdiction de fumer dans les lieux publics, la cigarette électronique s'est développée en tant qu'alternative à la cigarette classique, dont elle revêt l'apparence. La cigarette électronique reproduit la forme d'une cigarette classique. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a mené une évaluation pour déterminer le statut des cigarettes électroniques notamment selon l'objectif revendiqué et la concentration en nicotine contenue dans les cartouches. Les cigarettes électroniques et leurs recharges répondent à la réglementation du médicament lorsqu'elles répondent à au moins l'un des critères suivants : si elles revendiquent l'aide au sevrage tabagique ; ou que la quantité de nicotine contenue dans la cartouche est supérieure ou égale à 10 mg ; ou que la solution de recharge "e-liquide" a une concentration de nicotine supérieure ou égale à 20 mg/ml. Pour ces trois situations, le dispositif électronique constituant la cigarette répond à la définition de dispositif médical et doit, à ce titre, disposer d'un marquage CE. Les cigarettes électroniques ou solutions de recharge qui ne rempliraient aucun de ces trois critères sont considérées comme des produits de consommation courante. À ce titre, elles doivent répondre à l'obligation générale de sécurité conformément aux dispositions du code de la consommation. L'Agence nationale de sécurité du médicament et d … »

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