Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions de l'article L. 134-6 du code forestier portant sur l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l'obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d'une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres, même si les travaux de débroussaillement doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée. Il s'interroge sur l'incidence d'une telle mesure qui peut susciter la négligence des propriétaires de parcelles contiguës non bâties qui, forts de cette réglementation, laissent à la charge de leur voisin les travaux de débroussaillement. Dans certains cas, le propriétaire d'une parcelle laissée en friche et à l'abandon peut causer un préjudice important aux propriétaires de parcelles voisines, occasionnant par là même des frais importants à leur charge exclusive. Il souhaiterait donc savoir si des mesures pouvaient être envisagées afin de faire face à ce genre de situation et garantir un devoir de débroussaillement et d'entretien minimum à la charge du propriétaire, et non de ses voisins. »

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