Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème auquel sont confrontés les débiteurs de prestation compensatoire. En effet, destinée à compenser la différence de niveau de vie que subit l'un des époux suite à la rupture du lien matrimonial, la prestation compensatoire prend, le plus souvent, la forme d'une rente viagère. Fixé forfaitairement au moment du prononcé du divorce, son montant prend en compte les ressources du débiteur de la rente et leur évolution prévisible. Non révisable en raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire peut mettre son débiteur dans une situation délicate en cas de baisse de revenus, notamment au moment de son départ en retraite. C'est pour remédier à de telles situations, que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a assoupli l'intangibilité du montant de la prestation compensatoire en autorisant sa révision en cas de changement important dans les ressources ou la situation de l'une des parties. Néanmoins, les actions en révision intentées par les débiteurs de prestation compensatoire sont généralement rejetées par les tribunaux saisis de telles demandes. Une position contraire à la jurisprudence constante de la Cour de Cassation qui, depuis 2009, admet que la durée de versement de la prestation compensatoire et le montant total de la rente servie soient pris en considération pour réviser, suspendre ou supprimer une prestation compensatoire, dont le maintien aurait pour conséquence de procurer au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par  … »

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