Questions écrites — Assemblée nationale

« L'article 768 du code général des impôts (CGI) pose un principe selon lequel, pour la liquidation des droits de mutation par décès, seules les dettes à la charge personnelle du défunt et dont l'existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée sont déductibles, pour leur montant réel, de l'actif héréditaire. Ainsi, les frais qui prennent naissance après le décès, qui ne peuvent donc pas être considérés comme des dettes à la charge du défunt au sens de l'article 768 précité du CGI, ne sont pas déductibles. Toutefois, par exception à ce principe d'application générale, les dispositions de l'article 775 du CGI permettent de déduire les frais funéraires de l'actif successoral, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatif, pour un montant forfaitaire de 1 500 € dans la limite du montant de l'actif, alors même qu'ils constituent une dette née après l'ouverture de la succession, incombant à ce titre aux héritiers. Il est difficile d'aller au-delà de ce montant, s'agissant ainsi d'une mesure qui est doublement dérogatoire aux principes applicables en matière de droits de mutation par décès. En outre, il est précisé que l'augmentation du montant des frais funéraires déductibles de l'actif successoral pourrait conduire à une hausse des tarifs pratiqués par les entreprises concernées, ce qu'il convient évidemment d'éviter. »

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