Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de rédaction. Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Or le décret prévoirait notamment d'autoriser des professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale) à intervenir auprès des patients classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Une telle évolution exposerait ainsi les patients les plus fragiles à un risque bien trop important pour leur santé. En effet, les éducateurs en activité physique adaptée ne sont pas formés pour détecter d'éventuels troubles ou prendre en charge ces patients sur un plan sanitaire. D'autre part, une telle mesure tendrait à faire croire que les formations des uns et des autres seraient équivalentes vis-à-vis des patients, alors que les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études et plus de mille heures de pratique. Il souhaite connaître ses intentions concernant cette problématique. »

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