Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé en application de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement pour pouvoir « être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte, notamment, sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises, au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. » Le décret n° 2012 253 du 21 février 2012, relatif au CSTTI, détermine sa composition, ses attributions et les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il indique que le Conseil rend des avis sur les consultations obligatoires existantes ou qui pourront être définies par les textes, et sur toute consultation du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche portant sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et de l'intermodalité, qu'il peut également se saisir de toute question de ce domaine, et rendre publics ses avis. Aucun budget, ni personnel, n'a été alloué au CSTTI qui ne s'est jamais réuni. Le CSTTI vient d'être supprimé par le décret n° 2014 132 du 17 février 2014 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif. »

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