Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités du contrôle technique appliquées aux véhicules anciens de collection. Actuellement, la périodicité de ces contrôles concernant les véhicules de collection est de cinq ans. Leurs propriétaires, qui contribuent à la sauvegarde et la conservation du patrimoine automobile national, souhaitent que cette périodicité soit davantage espacée afin de prendre en compte le faible kilométrage parcouru par ces véhicules qui présentent principalement un intérêt historique, à la satisfaction d'un grand public toujours nombreux lors des diverses manifestations et expositions organisées dans les communes par ces passionnés. Dans le même esprit, ces collectionneurs s'inquiètent par ailleurs des dispositions d'une proposition de règlement issue du Parlement européen, qui modifierait, dans un sens plus contraignant, les modalités du contrôle technique applicables aux véhicules anciens présentant un intérêt historique, revenant ainsi par là même, sur les dispositions plus favorables de la directive n° 2009 /40/CE actuellement en vigueur. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre, tant au plan national qu'européen, des mesures de manière à ce que des modalités adaptées de contrôle technique, notamment au regard de sa périodicité, soient maintenues concernant les véhicules anciens de collection. »

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