Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de rendre plus attractives les fonctions de médecins de prévention, les recteurs d'académie ont, depuis la rentrée scolaire 2010/2011, la possibilité de fixer leur rémunération par référence à la grille applicable aux médecins du travail régis par la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises dite « CISME » et ce, tant pour les médecins de prévention nouvellement recrutés que pour ceux déjà titulaires de contrats, à l'occasion du renouvellement de ces contrats. S'agissant pour la plupart d'entre eux d'agents non titulaires de l'Etat, les disparités de niveau de rémunération entre les différents médecins de prévention en fonction dont il est fait état peuvent s'expliquer par la conjonction de plusieurs facteurs tenant notamment à l'expérience professionnelle des agents, aux diplômes détenus et à leur ancienneté dans les services de l'éducation nationale. Les recrutements des médecins de prévention étant opérés par les recteurs d'académie, il leur appartient également de tenir compte des circonstances locales afin de fixer le niveau de rémunération de ces médecins. Par ailleurs, il est à noter que quelques uns des médecins de prévention en fonction, sont en fait des médecins de l'éducation nationale qui sont rémunérés sur la grille spécifique à ce corps. Compte tenu de ces éléments, une harmonisation des rémunérations des médecins de prévention n'est pas envisageable. Les modalités de recrutement des médecins de prévention ont cependant été améliorées avec la mise en oeuvre de l'article 36 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 qui perm … »

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