Questions écrites — Assemblée nationale

« Si le droit à manifester et le droit de grève ont une valeur constitutionnelle, la lutte contre toutes les formes de violence constitue une priorité de politique pénale et la liberté syndicale doit s'exercer dans le respect des lois de la République. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi eu l'occasion de le rappeler dans une dépêche du 12 novembre dernier. Comme toutes infractions, les violences ou les dégradations commises à l'occasion d'un conflit social peuvent à ce titre faire l'objet de poursuites pénales, qui sont appréciées en opportunité par les procureurs de la République, en fonction des éléments d'espèce, de la personnalité des auteurs, ainsi que des conditions nécessaires à l'apaisement du trouble à l'ordre public. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il appartient en conséquence au procureur compétent de déterminer la réponse pénale la plus adaptée aux faits de l'espèce, en tenant compte du positionnement de la victime, en particulier lorsqu'elle ne souhaite pas déposer plainte ou lorsqu'elle retire sa plainte à l'issue du conflit social. »

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