Questions écrites — Assemblée nationale

« Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs examiné en première lecture par le Parlement à la fin de la précédente législature a été voté par l'Assemblée nationale en première lecture, puis considérablement enrichi par la majorité socialiste lors de son examen au Sénat. Il contenait des dispositions visant à favoriser la concurrence et à protéger les intérêts des consommateurs dans un certain nombre de secteurs d'activité, mais également des mesures d'application plus générale renforçant le droit de la consommation et ayant pour objet de garantir son effectivité. Revenu sur le bureau de l'Assemble nationale après son adoption par le Sénat, le projet de loi est « tombée » conformément à l'usage républicain du fait du renouvellement de l'Assemblée nationale, et du changement de majorité. Le Gouvernement n'entend bien évidemment pas renoncer à l'adoption de mesures, largement consensuelles, qui, dans une situation économique difficile, répondent parfaitement aux besoins accrus de protection des consommateurs, s'agissant surtout des plus vulnérables d'entre eux, et participent pleinement à confiance de ces derniers dans l'économie, favorisant ainsi la consommation et donc la croissance. À cet égard, le texte enrichi par la majorité socialiste lors de son examen au Sénat est une bonne base de travail, notamment sur le dispositif d'action de groupe, qui doit garantir la défense effective des droits des consommateurs par un traitement adapté des contentieux de masse en droit de la consommation, tout en assurant aux entreprises la sécuri … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →