Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2014-1205 du 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 2013-705 du 2 août 2013 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce texte prévoit que : « les organismes de gestion des écoles privées sous contrat adressent leur demande, au plus tard le 31 octobre de cette même année scolaire, au directeur académique des services de l'éducation nationale » ; le deuxième alinéa mentionne : « Celle adressée par les organismes de gestion des écoles privées sous contrat comporte une description de l'organisation scolaire retenue permettant d'apprécier l'éligibilité aux aides du fonds ». D'une part, nous savons que la plupart des écoles privées, qui participent à la réforme, organisent les activités de rythmes scolaires dans le cadre d'un « caractère propre » confessionnel. Tout ou partie de ces activités peuvent être cultuelles. Or le financement de celles-ci est proscrit par la loi de séparation du 9 décembre 1905. N'est-il pas nécessaire que la « description de l'organisation scolaire » précise les activités proposées et fasse figurer la contribution demandée aux parents ? En outre, la loi dite Debré du 31 décembre 1959, modifiée, ne prévoit pour les communes que la seule obligation de versement d'un forfait d'externat relatif aux seules dépenses d'enseignement, des seules écoles primaires privées sous contrat d'association. Le fi … »

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