Questions écrites — Assemblée nationale

« En matière de formation professionnelle, la ministre rappelle tout d'abord que l'employeur a légalement la responsabilité de s'assurer, non seulement, de l'adaptation des salariés à leur poste de travail mais aussi à veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le respect de cette obligation, qui découle du code du travail, est contrôlé par le juge judiciaire qui a précisé les contours de cette responsabilité. Au-delà, les limites du système existant en 2014 ont été pointées et partagées par l'ensemble des acteurs concernés. Deux constats ont été dressés : d'une part, les personnes qui avaient le plus besoin de formation - les salariés les moins qualifiés, les demandeurs d'emploi, les salariés des petites et moyennes entreprises - en bénéficiaient moins que les autres ; d'autre part, le système reposait sur une approche excessivement quantitative de la dépense de formation. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social, qui transpose les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, a modifié en profondeur les fondements de la formation professionnelle de notre pays. Elle a agi sur l'ensemble de ce qui caractérise le système de formation professionnelle - les dispositifs, les modalités de financement, les modes de gouvernance. Aussi, vise-t-elle à : - renforcer la compétitivité des entreprises en portant une exigence légale nouvelle sur la qualité et l'efficacité des formations, lesquelles doivent êt … »

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