Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves ayant élevé des enfants. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) votée par l'ancienne majorité visait à supprimer progressivement le bénéfice de la demi-part fiscale accordée à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant. Cet article modifie alors le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, cet avantage fiscal est désormais limité au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls avec comme condition d'avoir supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. L'impact de cette mesure est ressenti plus fortement par les contribuables les plus modestes, plus particulièrement par les personnes en situation de veuvage qui n'auraient plus leurs enfants à charge. Ces derniers subissent de facto une hausse de l'impôt sur le revenu, et pour certains la perte du bénéfice d'exonérations fiscales. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il envisage de réintroduire cette demi-part fiscale ou la création d'une nouvelle mesure de justice fiscale dont sont aujourd'hui privés plus de 4 millions de veuves et veufs, en l'étendant de manière générale à toute personne vivant seule, ca … »

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