Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la taxation des retraites supplémentaires d'entreprise à prestations définies, dites « retraites chapeau ». L'instauration en 2011 à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale d'une contribution sur ce revenu considéré comme une rente, à la charge des bénéficiaires en sus de l'impôt sur le revenu, a créé une situation inégalitaire entre les salariés. Initialement prévue pour encadrer les retraites des dirigeants des grandes entreprises, une étude de l'IGAS et de l'IGF en 2011 a démontré que parmi les 200 000 salariés concernés, 84 % perçoivent moins de 5 000 euros de rente par an, mais sont soumis à une surimposition supplémentaire de 7 %. À part le renforcement du contrôle des retraites-chapeaux des mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé avec la loi n° 2015-990 dite « loi Macron », la moralisation des retraites chapeau n'a pas eu lieu, alors que des salariés aux revenus inférieurs ayant effectué leur carrière dans les mêmes entreprises peuvent être taxés différemment, selon qu'ils aient accepté ou non de transformer leur augmentation de salaire en cotisation retraite supplémentaire. Dans le cadre où cette contribution concerne un million de futurs retraités au début de carrière modeste, il aimerait connaître sa position sur le dévoiement de cette mesure. »

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