Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 3 décembre 2014, sur les aides de l'État aux territoires concernés par les restructurations des armées. Engagée en 2008, la réforme de l'outil de défense a entraîné d'importantes restructurations des sites où étaient stationnées les forces. Pour aider les collectivités à s'adapter au départ de services et d'unités militaires, l'État a conçu un vaste plan d'aide assorti d'une pluralité de moyens : transferts d'emplois publics, dotations en investissement et fonctionnement aux communes, aides collectives et individuelles aux entreprises, cessions d'emprises à conditions préférentielles. Constatant que les conditions de mise en œuvre de ce plan ne sont pas à la hauteur de l'ambition fixée et que le dispositif a inégalement bénéficié aux territoires, la Cour recommande de clarifier le rôle des acteurs intervenant au niveau national au sein du ministère de la défense et renforcer le pilotage interministériel du dispositif. Il lui demande son avis sur cette recommandation. »

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