Questions écrites — Assemblée nationale

« Afin de lutter contre les violences à l'égard des enfants, les pouvoirs publics se sont engagés, avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, à améliorer la qualité des dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger ainsi que la prévention du danger et la prise en charge de l'enfant. Sur le repérage du danger, la loi a ainsi prévu la mise en place des cellules départementales de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Ces outils permettent, d'une part, d'organiser un circuit unique de signalement, facilement repérable pour chaque professionnel ou citoyen ayant connaissance d'une situation préoccupante et, d'autre part, de rassembler en un lieu unique toutes les informations préoccupantes concernant une situation, de manière à favoriser une intervention adéquate des services de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, le rapport d'évaluation de la loi du 5 mars 2007 sur la mise en place des CRIP, que le gouvernement a remis au Parlement en 2013, témoigne des avancées acquises en matière de repérage des enfants en danger. En effet, les CRIP sont désormais généralisées dans tous les départements et bien identifiées par les professionnels concourant à la protection de l'enfance. De même, la signature de protocoles a facilité l'appropriation des nouveaux circuits d'alerte et de signalement par les principaux acteurs de la protection de l'enfance (autorité judiciaire, représentant de l'Etat dans le département, éducation nationale, conseil départemental de l'ordre des médecins, etc.. . ). De manière c … »

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