Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de la fin de vie en détention en France. La loi du 4 mars 2002 a introduit la suspension de peine pour raisons médicales, destinées aux personnes présentant une « pathologie engageant leur pronostic vital » ou « un état de santé durablement incompatible avec leur maintien en détention ». Néanmoins près de 150 personnes décèdent encore de mort naturelle chaque année en prison. La fin de vie en détention pose des questions essentielles de respect de la dignité humaine. L'accès aux soins, même aussi élémentaires que les médicaments anti-douleurs, le lien avec les proches, l'encadrement palliatif sont extrêmement difficiles pour les personnes détenues comme pour les personnels de surveillance et les équipes médicales. Certaines personnes sont amenées à passer plusieurs semaines UHSI (unité hospitalière sécurisée interrégionale), pourtant destinée à de courtes hospitalisations, parce que la détention est incompatible avec leur état pathologique. Près de 4 % de la population carcérale est âgée de 60 ans et plus, ce qui pose un défi majeur de prise en charge par l'administration pénitentiaire. Dès lors, elle lui demande de préciser quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de limiter le nombre de personnes dont la fin de vie se déroule en détention et le, cas échéant, d'en adapter les conditions aux exigences de respect de la dignité humaine. »

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