Questions écrites — Assemblée nationale

« La prise en charge des personnes détenues en fin de vie constitue un enjeu particulièrement important pour le garde des sceaux. La loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a assoupli les conditions d'octroi de la suspension de peine pour raison médicale, et crée la mise en liberté pour motif médical des personnes en détention provisoire. Par ailleurs, un guide interministériel justice/santé est en cours d'élaboration afin de permettre aux acteurs professionnels concernés de mieux connaître les procédures permettant de libérer les personnes relevant de l'une de ces mesures, et d'identifier les interactions avec les autres acteurs. Ce guide devrait être diffusé par voie de circulaire d'ici la fin du premier semestre 2017. L'accueil au sein d'une structure adaptée à la sortie de détention constitue une condition essentielle dela mise en œuvre des mesures de suspension de peine pour raison médicale. Pour cette raison, la direction de l'administration pénitentiaire a mis en place des actions afin de faciliter l'accès des personnes détenues concernées aux structures médico-sociales. Par exemple, l'expérimentation d'un guichet unique d'accès aux structures d'aval (GUStAv) est en cours depuis le 1er juin 2016 sur le ressort de trois directions interrégionales des services pénitentiaires (Paris, Marseille et Strasbourg). Cette expérimentation se matérialise par une adresse mail unique, gérée par la direction de l'administration pénitentiaire, avec l'appui de plusieurs fédérations et associations interv … »

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