Questions écrites — Assemblée nationale

« Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliatio … »

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