Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Leboeuf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de détermination de la plus-value de cession de parts dans les sociétés. En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value réalisée par les particuliers à l'occasion de la cession de droits sociaux constitue l'une des catégories de revenus passibles de l'impôt sur le revenu. Une fois déterminée, la plus-value est totalisée avec les autres revenus du contribuable pour former le revenu global qui sera soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'article 150-O-D 1 du code général des impôts précise que la plus-value imposable à l'impôt sur le revenu peut être réduite d'un abattement général pour durée de détention pouvant aller jusqu'à 65 % du montant de la plus-value lorsque les titres cédés sont détenus par le cédant depuis plus de 8 ans. De son côté, le 1 quater de l'article 150-O-D du code général des impôts a institué un abattement pour durée de détention renforcée, qui peut atteindre 85 % du montant de la plus-value brute, lorsque les titres cédés sont détenus depuis plus de 8 ans par le cédant. Cet abattement renforcé concerne les plus-values de cession de titres d'une petite ou moyenne entreprise, au sens du droit communautaire, de moins de dix ans à la date de la souscription ou d'acquisition des titres par le cédant et qui ne doit pas être issue d'une reprise d'activité préexistante. Dans ce contexte, un fonds de commerce figurant à l'actif du bilan (par achat ou apport) de la société dont les titres sont cédés fait normalement  … »

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