Questions écrites — Assemblée nationale

« La tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er janvier 1986 et les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Un rapport élaboré par les services du ministère de l'économie et des finances et rendu public en 2011 avait démontré le fort impact des conditions climatiques sur la hausse de la charge de sinistres pour les assureurs entre 2008 et 2010. Il dressait plus généralement un panorama complet des causes de l'évolution de la charge globale de sinistres (fréquence et coût moyen des sinistres, par catégorie) pour les assurances automobile et habitation. Il peut être consulté à l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/files/finances/services/rap11/110121-rap-hausse-tarifs-assurance. pdf. En 2012, il n'y pas eu de grosses catastrophes naturelles mais une dérive des petits sinistres, notamment des dégâts des eaux dus à la vague de froid de février 2012 et des incendies causés par des systèmes de chauffage défectueux. En 2013, ce sont les intempéries de l'été 2013 (grêle - inondations - orages) qui ont coûté cher. Enfin, le passage le 1er janvier 2014 du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % va augmenter le coût des réparations sur le bâti, qui est le principal poste d'indemnisation en multirisque habitation. Dans un contexte de hausse des charges de sinistres, la concurrence doit jouer son rôle, à la fois pour permettre aux assurés de trouver une assurance performante au meilleur prix, et pour limiter les hausses de prix au niveau nécessaire pour éq … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →