Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'utilisation de la vidéosurveillance par certaines entreprises pour contrôler les employés. En effet, ces entreprises se retranchent derrière l'utilisation de la vidéosurveillance afin de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Mais la CNIL a pu démontrer que le système de surveillance était disproportionné et dévoyé de son objectif. Tel est le cas vis-à-vis de la société Apple qui a été mise en demeure de revoir son système de surveillance dans plusieurs de ses magasins sur l'ensemble du territoire. Il souhaitait connaître les moyens d'actions des pouvoirs publics afin de faire respecter le cadre légal de l'utilisation de la vidéosurveillance au sein des entreprises. »

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