Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. Suite à la mesure fiscale votée par le Parlement en décembre 2011, et intégrée à la loi de finances pour 2012, cet arrêt ne peut s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du fondement sportif. C'est sur le fondement sportif de ce dispositif que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité, préalablement à l'adoption de la mesure. Or il apparaît que la Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice européenne et fait un amalgame en matière de taux réduit de la TVA. Ainsi, c'est l'avenir de milliers de poneys-clubs et de centres équestres qui est actuellement menacé. Un relèvement du taux de TVA pour ces activités sportives aurait un impact conséquent pour les emplois et la dynamique équestre en milieu rural. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement quant au relèvement du taux de TVA pour les activités équestres qui relèvent du domaine sportif et quelles dispositions il compte prendre pour enrayer cette menace qui pèse sur les entreprises du secteur. »

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