Questions écrites — Assemblée nationale

« Par décision du 6 juillet 2016, le conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de 6 mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà d'une certaine vitesse de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Afin d'appliquer la décision du conseil d'État, le Gouvernement a soumis à la consultation du public et notifié à la Commission européenne un projet d'arrêté encadrant l'usage des produits phytopharmaceutiques, en reprenant les dispositions prévues par l'arrêté du 12 septembre 2006 et en intégrant deux évolutions. La première évolution concerne les « délais de rentrée », afin de tenir compte de l'avis de l'Anses du 13 juin 2016. Les dispositions prévues par l'arrêté répondent à la fois à l'enjeu de santé publique, en étendant le délai de 48 heures aux produits contenant une substance CMR (cancérigène, mutagène, repr … »

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