Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de faciliter le déploiement du très haut débit (THD), notamment dans les zones rurales. Le déploiement du THD dans les zones rurales, dans le cadre du SDANT, peut notamment être mis en œuvre avec l'installation de la fibre optique, dont une partie du financement est prise en charge par les EPCI. Compte tenu du coût important que représente cette prise en charge pour chaque EPCI, un amortissement sur une longue durée est impérative. Or la durée d'amortissement des subventions d'équipement peut être portée à une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national. Toutefois, selon les services de Bercy, le projet de déploiement de la fibre optique ne relèverait pas d'un projet « d'intérêt national » ; cela ayant pour conséquence de réduire la durée maximale d'amortissement à 15 ans, ce qui n'est pas tenable financièrement. Par ailleurs, une autre solution pour étendre le THD aux zones rurales consiste à recourir aux solutions de montée en débit. Néanmoins, une fois les travaux terminés, l'opérateur Orange, dans son offre PRM, impose un délai de 6 mois avant la mise en service du nouveau sous-répartiteur. Ce délai est difficilement compréhensible pour les élus et les habitants concernés. Aussi elle souhaiterait savoir s'il entend faire intégrer le THD à la catégorie des « projets d'infrastructures d'intérêt national » ; mais également s'il entend remettre en cause la durée de mise en servi … »

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