Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique concernant les contrats obsèques. Les différents contrats proposés auprès des familles a conduit à une multiplication d'offres proposées par les banques et les compagnies d'assurance principalement, et où la coexistence de l'action conjointe de l'établissement financier et d'un opérateur funéraire, souvent standardisée, n'est pas toujours, dans sa mise en œuvre, exécutée à la satisfaction des demandeurs. De nombreuses personnes ont souscrit à un contrat d'assurance obsèques et cotisant par mois, par trimestre ou par an. La plupart ont déjà cotisé 3 à 4 fois leur capital décès et le montant versé peut représenter le triple du capital assuré. En parallèle, les banques et les compagnies d'assurance vont évoluer, au fur et à mesure des années, leurs propositions de contrats plus avantageux à leurs nouveaux adhérents mais ne concernent pas leurs actuels clients. Ces derniers se retrouvent dans une injustice sans révision et revalorisation du contrat. Il lui demande si le Gouvernement peut envisager de revisiter les réglementations de ces types de contrats pour mieux encadrer ces produits d'assurance obsèques. »

Lire le texte entier →