Questions écrites — Assemblée nationale

« Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) est attentif aux difficultés financières auxquelles sont confrontées les personnes ayant investi dans le projet de centrales photovoltaïques porté par la société Hedios, à la suite d'une part, de l'abrogation de la défiscalisation des investissements relatifs aux énergies renouvelables prévue par la loi dite « Girardin industrielle » et d'autre part, du moratoire photovoltaïque institué en 2010. À cette date, en raison de la baisse des coûts des composants photovoltaïques et du maintien de conditions tarifaires avantageuses non ajustées en fonction des volumes, la défiscalisation est passé d'un outil de financement du développement durable à un produit financier sophistiqué, ne répondant plus à la logique des besoins et de la demande. Dans ce contexte, l'État a supprimé cette disposition. De plus, à cette même période, les tarifs d'achat trop attractifs de l'électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé. Ce dernier est le résultat simultané d'une baisse brutale des coûts des équipements alors qu'il n'était pas prévu d'ajustement automatique des tarifs d'achat et d'un démarchage commercial de masse, par nature non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l'obligation d'achat, (décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010), le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l'énergie photovoltaïque. Les installations n'ayant pas pu bénéficier des anciennes conditions tarifaires peuvent désormais s'inscrire dans le cadre du … »

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