Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce projet de loi contient des dispositions, en ses articles 35 et suivants, sur la gestion des risques des inondations et des milieux aquatiques. Ces dispositions confient la compétence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques aux collectivités locales, et par délégation, aux futurs établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau et aux établissements publics territoriaux de bassin existants. Or cette compétence était jusqu'alors confiée aux propriétaires et exploitants riverains de ces cours d'eau. Ces derniers entretiennent les cours d'eau, depuis toujours, et à titre gratuit, avec leur propre matériel. Oter cette compétence aux riverains, c'est nier leur expertise et leur savoir-faire. Le projet de loi prévoit également la création de taxes locales affectées pour financer la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, qui pourraient s'élever à des centaines de millions d'euros. Ces nouvelles taxes viendront alourdir les prélèvements fiscaux sur les contribuables, notamment les propriétaires ruraux et les exploitants agricoles. Si l'ambition de doter les collectivités locales d'outils opérationnels et efficaces pour prévenir et gérer les inondations semble louable - les conséquences négatives des évènements climatiques que la profession agricole a subis au mois de mai 2013 sont là pour en attester -, néanmoins il ne semb … »

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