Questions écrites — Assemblée nationale

« Le 1er novembre 2012, Mme Aurore Martin était arrêtée par les forces de l'ordre françaises sur la base d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le juge central numéro 5 du haut tribunal espagnol appelé Audiencia nacional. Ce mandat d'arrêt européen, établi en Espagne dans un contexte de lutte contre le terrorisme d'ETA élargie à tous les fronts (appareil militaire, financier et politique), a été délivré pour les faits suivants : participation en Espagne, les 24 mars et 26 avril 2006 et 3 mars et 14 septembre 2007, en qualité de membre de Batasuna à des réunions de cette organisation déclarée illégale en Espagne en 2003 par le tribunal suprême espagnol ; participation à des manifestations publiques de Batasuna en France, les 21 septembre 2006 et 28 janvier 2007 ; participation en tant qu'employée salariée à EHAK, parti communiste des terres basques (déclaré illégal en 2008), entre le 2 novembre 2006 et le 17 février 2007, date à laquelle elle aurait reçu sur un compte personnel deux virements de 12 000 euros chacun, en provenance d'un compte ouvert, à Barcelone, au nom de ce parti. Par un arrêt du 23 novembre 2010, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau n'accordait à l'Espagne qu'une remise partielle, c'est-à-dire seulement pour les faits commis en Espagne exclusivement. Cette décision était ensuite confirmée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2010. Le 25 mai 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré irrécevable la requête de Mme Aurore Martin contre le mandat d'arrêt européen. Mme Aurore Martin e … »

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