Questions écrites — Assemblée nationale

« A travers la loi du 9 mars 2004, l'action judiciaire en matière de lutte contre les organisations criminelles se livrant au trafic de migrants a été renforcée. A ce titre, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) sont compétentes pour connaître des délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée. De telles juridictions composées de magistrats spécialisés ont donc naturellement vocation à suivre les enquêtes portant sur des filières structurées d'immigration clandestine. Dans ce cadre, la procédure applicable au trafic de migrants relève du régime spécifique de la criminalité organisée. Ainsi des techniques spéciales d'enquêtes, telles l'infiltration ou les interceptions judiciaires peuvent-elles être mises en place. De même, les régimes dérogatoires relatifs aux gardes à vue et perquisitions sont applicables en la matière. Les peines de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende sont par ailleurs prévues au titre de la répression des délits d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers commis en bande organisée. La peine de confiscation générale du patrimoine est également encourue. Si un tel dispositif contribue à lutter efficacement contre les réseaux d'immigration, force est de constater qu'aux structures d'opportunité de faible envergure s'ajoutent depuis quelques années des organisations de plus en plus élaborées, spécialisées notamment dans l'acheminement de migrants à destination de la Grande-Bretagne ou des pays de l'Europe du Nord. Afin de répondre au mieux à ces problématique … »

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