Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur le possible élargissement du versement transport à toutes les collectivités territoriales compétentes en matière de transport. L'autonomie financière des régions a été réduite à néant. Une motion a été adoptée par le conseil régional Nord-Pas-de-Calais en assemblée plénière du 18 novembre 2010, à l'initiative du groupe communiste, parti de gauche et unitaires. Elle exprime avec force le besoin de ressources propres pour financer les politiques régionales, notamment à travers l'élargissement du versement transport. Aujourd'hui, l'Île-de-France et les agglomérations responsables de transports disposent d'ores et déjà de cette ressource, alimentée par les entreprises de plus de neuf salariés. La généralisation de ce prélèvement donnerait aux collectivités territoriales compétentes une ressource propre pour équilibrer leur budget transport et répondre aux besoins exprimés localement par les populations. Il lui demande son avis sur cette nécessaire généralisation. »

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