Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Yann Capet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réglementation des obligations de service des personnels enseignants et plus particulièrement sur une circulaire du rectorat de Lille du 18 avril 2011. Ce texte qui a été appliqué par la précédente rectrice lors de la rentrée scolaire de septembre 2012 permet aux chefs d'établissement d'imposer, aux professeurs des lycées et collèges enseignant devant des groupes d'élèves, une heure de travail supplémentaire non rémunérée par semaine. Les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 prévoient effectivement la possibilité aux chefs d'établissement d'alourdir d'une heure non rémunérée l'emploi du temps hebdomadaire d'un professeur exerçant devant une classe en effectif réduit c'est-à-dire moins de vingt élèves. Mais le groupe n'était pas, jusqu'alors, considéré comme une classe à effectif réduit. Les professeurs enseignant devant des groupes d'élèves le font généralement du fait de la spécificité de leur discipline, nécessitant le travail en travaux pratiques. Il s'agit notamment des professeurs de sciences physiques, de sciences de la vie et de la terre et de sciences et techniques industrielles. Ce texte rectoral n'a été appliqué que dans l'académie de Lille créant ainsi une iniquité territoriale et constituant une remise en cause du caractère national du statut de fonctionnaire d'État des professeurs du second degré. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réformer la réglementation actuellement en vigueur sur les obligations de service des personnels enseignants. »

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