Questions écrites — Assemblée nationale

« Les majorations de service d'une heure pour les enseignants qui assurent plus de huit heures d'enseignement devant des classes dont l'effectif est inférieur à 20 élèves sont prévues par les articles 4 des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant respectivement des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique. Ces articles prévoient que « les maximums de services hebdomadaires [...] sont majorés d'une heure pour les professeurs et chargés d'enseignement qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à vingt élèves ». Ils précisent que « lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service ci-dessus est appliquée aux professeurs et chargés d'enseignement qui donnent plus de huit heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections de moins de vingt élèves ». La notion de classe est définie par l'arrêté ministériel du 27 août 1992 portant terminologie de l'éducation comme étant « en général, chacune des années de formation qui constitue le déroulement d'une scolarité ». Celle de division est définie par ce même texte comme étant « dans un établissement d'enseignement secondaire, [une] unité fonctionnelle de gestion regroupant un certain nombre d'élèves appartenant à une même classe ». La notion de groupe ne fait, elle, l'objet d'aucune définition. En n'opérant aucune distinction entre les notions de classe, division ou grou … »

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