Questions écrites — Assemblée nationale

« Le Gouvernement est particulièrement sensible aux difficultés rencontrées par les personnes surendettées. C'est la raison pour laquelle il avait notamment décidé de la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers dont la création était prévue dans la loi relative à la consommation adoptée par le Parlement en février 2014. Les dispositions législatives créant le registre national des crédits aux particuliers ont toutefois été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2014-690 DC rendue le 13 mars 2014). Le Gouvernement a pris acte de cette décision qui s'appuie sur des principes et des arguments qu'il n'est pas possible d'ignorer. Le ministre des finances et des comptes publics a décidé de mettre en place un groupe de travail avec l'ensemble des parties prenantes à la réflexion sur un registre national des crédits aux particuliers afin de tirer les conséquences de la décision du juge constitutionnel. Le Gouvernement a par ailleurs déjà engagé un certain nombre de mesures destinées à prévenir le surendettement. La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte ainsi une disposition prévoyant la création obligatoire dans les banques de mécanismes de détection précoce des difficultés financières des clients afin d'y apporter des réponses adaptées. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation renforce l'encadrement de la distribution du crédit à la consommation et plus particulièrement du crédit renouvelable. Enfin, les travaux préparatoires au développement  … »

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