Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueurs immobiliers. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires, et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités par le Cofrac après s'être formés. Par exemple, chaque logement doit faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique tous les dix ans. Ces professionnels font également les diagnostics sur la présence d'amiante, de termites, l'état du réseau électrique ou du gaz. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Cependant ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels, et constituent un risque professionnel important. Repasser, tout au long de sa carrière, le même diplôme que pour la débuter ne semble pas pertinent et peut également constituer un frein pour les personnes souhaitant se former à cette profession, alors même que les besoins augmentent. Si une certification régulière semble légitime, il lui demande si elle approuverait la mise en œuvre d'une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans une optique de formation continue. »

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