Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la volonté de la profession agricole de poursuivre les négociations sur le projet de redéfinition des zones défavorisées. Le règlement de l'Union européenne n° 1305/2013 relatif au développement rural rend obligatoire la révision, dans tous les États membres, du classement des zones défavorisées. Ainsi, la nouvelle carte des zones soumises à contraintes spécifiques présentée par le ministère exclut du dispositif un grand nombre de communes sur le territoire national. En Ardèche, ce ne sont pas moins de 80 communes qui sont exclues sur les 106 aujourd'hui classées. Ce déclassement est lourd de conséquences pour l'élevage. Il entraîne de fait, la suppression de l'indemnité compensatoire de handicap naturel - ICHN - et une baisse de la dotation jeune agriculteur - DJA - versées aux exploitants situés en zone défavorisée. Ces changements seront lourds de conséquences pour le territoire où l'élevage et l'agriculture représentent un pan majeur des activités. Les caractéristiques géographiques et climatiques particulières de l'Ardèche doivent donc être prises en compte de manière à ce que la carte des zones défavorisées intègre ces spécificités. Les négociations entre les représentants des syndicats des filières agricoles ont permis des avancées notables mais qui doivent être approfondies afin d'envisager d'adopter une ou deux des solutions suivantes : l'exclusion des surfaces des cultures pérennes, par petites régions agricoles, pour le c … »

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