Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d'indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l'administration d'apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l'apparition de la maladie cancéreuse. Le comité des indemnisations des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Chaque année, depuis 2010, le dispositif de reconnaissance et d'indemnisation est doté d'un budget de 10 millions d'euros. Entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 6 septembre 2012, seulement sept indemnisations avaient été accordées, pour un montant total de 290 000 euros. Elle s'étonne du nombre de demandes déclarées recevables et de la faiblesse des sommes engagées pour assurer cette juste réparation. »

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