Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation critique de l'industrie du bâtiment dans le Finistère. Après quatre années de crise et de baisse générale de prix sur les marchés publics et privés, de nombreuses entreprises ont déposé le bilan alors que d'autres sont confrontées à d'énormes difficultés de trésorerie. Depuis 2008, ce ne sont pas moins de 2 300 postes qui ont été supprimés dans cette branche sur le département du Finistère et les prévisions font état de la disparition de 500 à 700 emplois supplémentaires d'ici fin 2013. La situation est encore aggravée par l'arrivée en masse sur les chantiers de travailleurs de pays de l'est dont les rémunérations sont inférieures de près de 50 % à celles que les entreprises locales doivent pratiquer, ce qui remet en cause l'ensemble des acquis sociaux dans le secteur du bâtiment. Afin d'encadrer les dérives ainsi observées, la fédération française du bâtiment (FFB) formule les propositions suivantes : vérifier dans les appels d'offre la provenance des personnels des entreprises ; rendre obligatoire le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de salaire, d'horaires de travail et de congés payés ; réclamer la carte d'identité des salariés du BTP délivrée par les caisses de congés payés. De même, dans le but d'enrayer cette spirale infernale des prix bas, il pourrait s'avérer judicieux de rendre obligatoire l'envoi du rapport d'analyse des offres à toutes les entreprises ayant répon … »

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