Questions écrites — Assemblée nationale

« Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'Etat confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Ce péage est, en effet, le gage d'un certain niveau de service, comme doit l'être l'impôt en ce qui concerne le réseau non concédé. La question de l'éclairage des autoroutes ne saurait être abordée sous le seul angle du service rendu à l'usager. Aujourd'hui, de nombreuses portions d'autoroutes concédées et non concédées ne bénéficient plus d'un éclairage pour plusieurs raisons. La première d'entre elle concerne la pollution lumineuse de ces sources d'éclairage. L'orientation prise par le ministère chargé de l'écologie vise à restreindre cette pollution. La limitation de l'éclairage aux seuls échangeurs, diffuseurs et barrières de péage concourt à cette amélioration de la qualité de vie des riverains. La seconde concerne la sécurité routière. Il a en effet été démontré que, dans un grand nombre de cas, l'attention des automobilistes était améliorée en l'absence d'éclairage routier, et que, par conséquent, le nombre d'accidents diminuait. La suppression de l'éclairage concourt enfin à la politique nécessaire d'économies d'énergie et donc de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. La décision de supprimer l'éclairage est prise en concertation avec les services chargés du contrôle des autoroutes, après examen de ces critères techniques. »

Lire le texte entier →