Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des centres d'action médico-sociale précoce. Ces établissements sont spécialisés dans le dépistage et la prise en charge des enfants de moins de six ans qui présentent un handicap. Ces centres prennent en charge les enfants qui en ont besoin en ambulatoire, de jour. Ils ont à la fois une mission de soin, d'aide à l'adaptation pour ces enfants mais également une mission d'accompagnement des familles. Les CAMSP sont financés à hauteur de 80 % par la caisse primaire d'assurance maladie et à hauteur de 20 % par les conseils départementaux. Le fonctionnement de ces centres s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire, capable de faire face à tous les besoins de ces enfants : médecins, éducateurs, psychologues, assistants sociaux. Dans certains cas, les CAMPS font appel à des professionnels de santé libéraux comme les orthophonistes ou les kinésithérapeutes. Or depuis peu, certaines CPAM refusent de financer ces derniers professionnels, estimant qu'ils ne rentrent pas dans le cadre de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles. Ces interprétations divergent selon les départements, induisant une rupture d'égalité entre les différents patients. De plus, lorsque les CPAM refusent de financer ces professionnels, nombre d'enfants ne peuvent plus bénéficier de ces thérapies. Il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre afin de clarifier les obligations des CPAM envers les CAMPS, dans une optique de respect des besoins de ces enfants handicapés. »

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