Questions écrites — Assemblée nationale

« Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d'être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d'immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des conséquences environnementales, et pas simplement de programmer une contre-visite. Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. En outre, ces dispositions auront pour effet de faire porter une lourde responsabilité sur les contrôleurs qui ne manqueront pas de subir les pressions de certains de leurs clients. Plus la réglementation sera contraignante, plus les risques de fraude seront grands. Enfin, l'obligation de résultat qui portera désormais sur les contrôleurs leur transfère une responsabilité excessive en cas de contentieux, qui devrait plutôt relever des constructeurs. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les … »

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