Questions écrites — Assemblée nationale

« M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires et le projet d'accueil individualisé. La circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élèves soumis à l'obligation scolaire dispose que « les certificats médicaux ne sont exigibles que dans les cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Or il semble que des CPE ou des professeurs des écoles demandent parfois des certificats médicaux dans des cas non énumérés par ces normes. Par ailleurs, l'article L. 131-8 du code de l'éducation indique bien dans "les motifs légitimes d'absence, la maladie de l'enfant", à charge pour les responsables de l'enfant d'informer l'établissement selon l'article R. 131-5 : "En cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif". Pourtant, là encore, certains établissements scolaires s'opposent à la sortie d'enfants nécessitant un suivi durant les heures scolaires et si le dispositif de sortie s'active plus aisément lorsqu'un projet d'accueil individualisé est mis en place, la lourdeur administrative du dispositif et ses délais de mise en place dissuadent les familles d'y avoir recours. Les inquiétudes relatives à la confidentialité du dispositif freinent également les décisions des familles. Les parents souhaitent que les enseignants n'aient accès qu'à ce qui est nécessaire au bon déroulement de l … »

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